Equaliz Event

CGV

Entreprise : Equaliz Event

Version du 13/10/2026 15:04

Conditions générales de vente

Equaliz Event – Taupin Gwenael
Micro-entrepreneur – SIRET : 813 517 505 00018
2 rue du Colombier, 39600 Cramans
Téléphone : 06 52 05 69 39

Version du 13 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’Equaliz Event et de ses clients dans le cadre des prestations événementielles proposées par Equaliz Event, notamment les prestations de DJ, d’animation, de sonorisation, d’éclairage, de photobooth et les prestations techniques associées.

Les locations de matériel sans prestation d’animation peuvent être soumises à des Conditions générales de location distinctes.

Les caractéristiques, la date, les horaires, le lieu, le prix et le contenu de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le client.

Article 2 – Formation de la réservation

La réservation devient définitive après :

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, par la mention « Bon pour accord », ou par tout autre accord écrit non équivoque.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, Equaliz Event n’est pas tenue de maintenir la disponibilité de la date demandée, sauf engagement écrit contraire.

Article 3 – Arrhes

Le client verse, lors de la réservation, des arrhes correspondant à 20 % du prix total TTC de la prestation.

Les sommes versées à la réservation constituent expressément des arrhes et non un acompte.

Les arrhes sont déduites du montant restant à payer lorsque la prestation est exécutée.

Exemple : pour une prestation de 700 € TTC, les arrhes s’élèvent à 140 € et le solde restant à payer à 560 €.

Article 4 – Délai commercial d’annulation de sept jours

Equaliz Event accorde au client la possibilité d’annuler sa réservation dans un délai de sept jours calendaires suivant sa confirmation.

Lorsque la demande d’annulation est reçue dans ce délai et avant tout commencement d’exécution de la prestation, les arrhes sont intégralement remboursées.

Ce délai commercial ne prive pas le consommateur d’un éventuel droit légal de rétractation lorsqu’un tel droit est applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit légal de rétractation peut notamment être exclu pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Article 5 – Annulation par le client

Passé le délai commercial de sept jours calendaires prévu à l’article 4, toute annulation par le client entraîne l’application de l’indemnité forfaitaire suivante, calculée sur le prix total TTC de la prestation :

Les arrhes déjà encaissées sont imputées sur cette indemnité et ne s’y ajoutent pas. Lorsque l’indemnité applicable dépasse le montant des arrhes, le client reste redevable de la différence.

Cette indemnité tient notamment compte de l’immobilisation de la date, du refus éventuel d’autres réservations, du travail préparatoire accompli, des commandes engagées et de la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires.

Toute annulation doit être adressée par écrit à Equaliz Event. Elle prend effet à la date de réception de la demande.

Article 6 – Annulation le jour de la prestation

Toute annulation notifiée le jour prévu pour la prestation entraîne l’exigibilité de la totalité du prix convenu, y compris lorsque l’annulation intervient avant le départ d’Equaliz Event ou avant l’installation du matériel.

Le client reconnaît qu’à cette date le créneau a été exclusivement réservé, que la préparation a été réalisée, que les moyens humains et matériels ont été immobilisés et que la date ne peut raisonnablement plus être attribuée à un autre client.

Le prix total reste également dû lorsque la prestation ne peut pas commencer, doit être interrompue ou doit être écourtée après l’arrivée d’Equaliz Event, sauf si cette impossibilité résulte exclusivement d’une faute ou d’une défaillance imputable à Equaliz Event.

Article 7 – Décision administrative extérieure aux parties

Lorsqu’une décision générale d’une autorité publique, administrative, municipale, préfectorale ou gouvernementale rend temporairement impossible la tenue de l’événement ou l’exécution de la prestation, sans que cette décision résulte d’un comportement, d’une faute ou d’un manquement du client, de l’organisateur ou des participants, la prestation est prioritairement reportée.

Cette disposition peut notamment concerner une interdiction générale liée à une crise sanitaire, une pandémie, une catastrophe, un risque grave pour la sécurité publique ou une restriction réglementaire nouvelle.

Les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle prestation et ne constituent pas des frais supplémentaires.

La prestation reportée devra être réalisée dans un délai maximal de douze mois suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités d’Equaliz Event. Les parties rechercheront de bonne foi une nouvelle date compatible avec leurs contraintes respectives.

Toute modification substantielle du lieu, de la durée, des horaires, du matériel nécessaire ou des conditions d’exécution pourra donner lieu à une adaptation du prix, après acceptation d’un devis complémentaire.

Si aucun report ne peut raisonnablement être organisé dans le délai de douze mois, le contrat prend fin. Equaliz Event rembourse les sommes versées après déduction des prestations déjà exécutées et des frais spécifiques, justifiés, effectivement engagés pour l’événement et devenus irrécupérables.

Toutefois, lorsque l’empêchement administratif est porté à la connaissance d’Equaliz Event le jour prévu pour la prestation, les dispositions de l’article 6 relatives à l’immobilisation définitive de la date et des moyens nécessaires restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 8 – Empêchement imputable au client ou aux participants

Une décision administrative, municipale, préfectorale, judiciaire ou prise par le propriétaire ou le gestionnaire du lieu ne constitue pas un cas de force majeure à l’égard du client lorsqu’elle résulte directement ou indirectement :

Une telle impossibilité est assimilée à une annulation imputable au client. Les indemnités prévues aux articles 5 et 6 sont alors applicables en fonction de la date à laquelle Equaliz Event est informée de l’empêchement.

Le comportement d’un participant ne peut être invoqué par le client pour obtenir un remboursement, une réduction du prix ou un report gratuit.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communiquer les éléments permettant de justifier la nature et les conséquences de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement est temporaire et intervient avant le jour prévu pour la prestation, l’exécution du contrat est suspendue et le report de la prestation est recherché en priorité.

Lorsque l’empêchement est définitif et qu’aucun report ne peut raisonnablement être organisé, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, après déduction des prestations déjà accomplies et des frais spécifiques, justifiés, engagés pour l’événement et devenus irrécupérables.

Une difficulté financière, une séparation, une diminution du nombre d’invités, un changement d’avis, l’indisponibilité personnelle d’un participant ou une maladie ordinaire ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 10 – Annulation par Equaliz Event

En dehors d’un cas de force majeure ou d’un empêchement imputable au client, lorsqu’Equaliz Event annule une prestation confirmée, le client reçoit :

Ces sommes comprennent le remboursement des arrhes initialement versées et ne s’ajoutent pas à celui-ci.

Exemple : pour une prestation de 700 € TTC, les arrhes représentent 140 €. Si Equaliz Event annule plus de 30 jours avant la prestation, le client reçoit au total 420 €. Si l’annulation intervient 30 jours calendaires ou moins avant la prestation, le client reçoit au total 700 €.

Article 11 – Paiement du solde

Sauf échéancier ou accord écrit différent indiqué sur le devis, le solde de la prestation est payable comptant à réception de la facture.

Les paiements acceptés sont les virements bancaires, les espèces et les chèques, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Les chèques doivent être établis à l’ordre de « Equaliz Event – M. Taupin Gwenael ». Les coordonnées nécessaires au paiement par virement sont communiquées sur le devis ou la facture.

Pour les clients consommateurs, toute somme impayée après son échéance pourra produire des intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être réclamés sur justification.

Article 12 – Conditions techniques et sécurité

Le client doit mettre à disposition d’Equaliz Event un lieu accessible, conforme, suffisamment alimenté en électricité et permettant l’installation et l’utilisation du matériel dans des conditions normales de sécurité.

Le client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants les consignes de sécurité données par Equaliz Event, le règlement du lieu et les prescriptions des autorités compétentes.

Equaliz Event peut refuser de commencer ou décider d’interrompre la prestation lorsqu’elle constate un danger pour les personnes ou le matériel, un trouble grave, des violences, des menaces, une installation électrique dangereuse, une exposition incompatible avec les caractéristiques du matériel ou un manquement important aux consignes de sécurité.

Lorsque cette interruption résulte d’une situation imputable au client, à l’organisateur, aux participants, au lieu ou à ses installations, le prix convenu reste dû.

Article 13 – Matériel et remplacement

Equaliz Event peut remplacer un équipement initialement prévu par un équipement de fonction, de capacité et de qualité équivalentes, notamment en cas de panne, de maintenance ou de nécessité technique, sans que ce remplacement constitue une modification substantielle de la prestation.

Lorsque l’événement comprend un ou plusieurs repas pendant la période de présence du personnel d’Equaliz Event, le client fournit un repas et des boissons non alcoolisées à chaque membre du personnel présent.

En cas d’impossibilité, un supplément de 15 € par repas et par membre du personnel pourra être facturé, à condition que cette disposition figure sur le devis ou ait été portée à la connaissance du client avant la réservation.

Article 14 – Dégradations, perte et vol

Le client doit prendre les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité du personnel et du matériel d’Equaliz Event pendant la prestation ainsi que pendant les opérations de chargement, de déchargement, de montage et de démontage.

Les frais de réparation ou de remplacement résultant de dégradations, d’une destruction, d’une perte, d’un vol ou d’un détournement imputable au client, à l’organisateur ou à un participant pourront être facturés au client sur présentation des justificatifs correspondants.

L’indemnisation tient compte du coût réel de réparation ou, lorsque la réparation est impossible ou économiquement injustifiée, du coût de remplacement par un matériel identique ou de caractéristiques équivalentes, en tenant compte de l’état et de l’ancienneté du matériel endommagé.

Article 15 – SACEM et autres autorisations

Sauf mention écrite contraire dans le devis, les déclarations, autorisations et paiements dus à la SACEM, à la SPRE ou à tout autre organisme au titre de l’organisation de l’événement relèvent de la responsabilité de l’organisateur.

Le client est également responsable des autorisations nécessaires à l’utilisation du lieu, à l’accueil du public, aux horaires, aux nuisances sonores, à l’occupation du domaine public et, plus généralement, à l’organisation de son événement.

Article 16 – Photographies, vidéos et droit à l’image

Equaliz Event peut réaliser des photographies ou des vidéos strictement nécessaires à l’exécution de la prestation ou à la remise des contenus commandés par le client.

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier le client, un invité ou un participant ne sera publiée à des fins promotionnelles sans une autorisation préalable distincte, expresse et suffisamment précise.

Le floutage des visages ne dispense pas de cette autorisation lorsqu’une personne reste identifiable par d’autres éléments.

Le refus d’une autorisation de publication n’a aucune incidence sur la réservation, le prix ou l’exécution de la prestation.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Equaliz Event, à l’adresse mentionnée en tête des présentes conditions ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Le client doit fournir les informations et justificatifs permettant d’identifier la prestation concernée et d’examiner sa demande.

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Article 18 – Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Equaliz Event et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Equaliz Event.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 18.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes conditions ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.

Article 20 – Acceptation et version applicable

Le client reconnaît avoir pu consulter les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa réservation.

La version applicable est celle acceptée à la date de la réservation. Toute modification ultérieure des conditions générales de vente est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative contraire.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.